CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par, Monsieur Olivier TIRILLY, sous le numéro SIREN 835 354 036, domicilié 16 rue de Kerouanen à PLOUGONVELIN (29217).ci-après dénommé « le Prestataire » et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet Up to french, dénommée ci-après « le Client ».

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Les présentes conditions générales de vente s’adressent   à des consommateurs de toutes nationalités, désireux d’apprendre la langue française par correspondance et s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées à partir du site marchand Up to french, ci-après dénommé « le Site ».

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Le Client peut contacter le service commercial du Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : uptofrench@gmail.com.

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Article 1. Objet du contrat

Le Site permet à des clients particuliers d’acheter des prestations de service liées à des et plus précisément bénéficier de cours de français en ligne via le site Skype.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, via le Site, par contact direct, les services linguistiques.

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Article 2. Description des prestations de service

L’ensemble des prestations de service s’adressent principalement à des consommateurs étrangers.

Les informations nécessaires pour la réalisation des prestations de service sont saisies via courriel afin de convenir de la commande.

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Article 3. Utilisation des services

Pour chaque service, le Client doit indiquer un certain nombre d’éléments qui doivent guider le Prestataire dans sa mission.

A défaut, le Client devra s'interdire d’utiliser postérieurement à la fourniture de la Prestation l’ensemble de ces documents comme référence pour faire valoir une éventuelle imprécision dans la terminologie, le vocabulaire, la syntaxe, la phraséologie qu'aurait fait le Prestataire dans le cadre de la prestation de service.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’exécuter un service de qualité conforme à la demande du Client.

 

Article 4. Commandes

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4.1 Règles de commandes

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’exécution de tout service et de rembourser le Client du paiement déjà effectué après déduction du montant relatif à la partie du service déjà réalisée et des dommages subis par le Prestataire à cet égard.

Pour pouvoir commander sur le Site, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier.

Les informations fournies par le Client lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

4.2. Processus de commande

Les commandes sont directement passées par courriel à l’adresse indiquée par le Prestataire.

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

- Choix des services,

- Identification auprès du Prestataire et/ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

- Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente,

- Redirection vers un terminal de paiement électronique en ligne,

- Validation du paiement.

Paiement et acceptation des conditions générales de vente

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des services commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix).

Après la validation du panier, le Client est redirigé vers un terminal de paiement électronique en ligne.

4.3. Confirmation et accusé de réception de la commande

Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le Prestataire n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.4. Facturation

L’accusé de réception de la commande que le Prestataire envoie au Client par courrier électronique ne constitue pas une facture.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la livraison des services.

4.5 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités.

En cas de prise en compte par le Prestataire des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté.

Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du contrat, le Prestataire pourra refuser de procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, le Client est autorisé à résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Prestataire.

En pareille hypothèse, une somme proratisée sera acquise au Prestataire et facturée au Client sur la base du tarif officiel ou selon des modalités à convenir d’un commun accord avec le Client.

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Article 5. Paiement

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Article 5.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses services en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Prestataire, à savoir :

- Virement bancaire

- PayPal

Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Article 5.2. Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 6. Prix-Tarifs

Les prix applicables aux services sont des prix hors taxes (HT) en euros (€) ne tenant pas compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix au catalogue jour de la commande est le seul applicable au Client.

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du contrat si le Client modifie la commande passée dans les conditions prévues à l’article 4.5 des présentes.

Le Prestataire offre un premier cours d’essai cours pour toute commande passée sur le Site.

Les tarifs horaires sont les suivants :

• 20 € les 45 min de cours ;

• 25 € l'heure de cours ;

• Si trois cours/heures au moins sont commandées par le Client au cours de la même semaine, l’heure de cours est tarifée à 20 €.

 

Article 7. Délais de réalisation des services

Sauf accord express entre les Parties, le Prestataire s’engage sur le délai de réalisation des Services.

Le Prestataire s’engage à livrer les services commandés aux heures convenues avec le Client.

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Article 8. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il est par ailleurs précisé que le Prestataire ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site, à savoir Skype.

En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des dommages pouvant survenir ce site, notamment les problèmes de connexion.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de la fourniture de la Prestation de tout préjudice supporté le cas échéant par le Client.

Les services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Par suite, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis.

 

Sans préjudice des dispositions figurant ci-dessus et en tout état de cause, la réparation maximum dont le Prestataire pourrait être redevable ne pourra excéder, quelle que soit la cause de la mise en jeu de sa responsabilité, et toutes causes confondues, un montant égal au montant du règlement encaissé par le Prestataire pour sa prestation de service ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire.

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Article 9. Garanties

Article 9.1 Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements en particulier :

-Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

-Le prix des services ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai le Prestataire s'engage à délivrer la prestation de service ;

- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 9.2 Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De même, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et lorsque l’exécution de la prestation aura commencé, une somme proratisée au nombre de mots sera acquise au Prestataire et facturée au Client.

Article 9.3 Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Dans le cas du contrat conclu à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation.

Article 9.4 Fourniture des services et réclamations

Les services commandés par le Client seront fournis à l'adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande dans le délai mentionné sur le devis ou l’accusé de réception de la commande.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après l’expiration du délai visé ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’occasion de la réception des services ou dans le délai ci-dessous indiqué, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

 FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de [*] (*Coordonnées du Prestataire)

Adresse de courrier électronique du Prestataire:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci- dessous :

Référence

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client ::

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date :

 

Article 10. Données personnelles

Le Prestataire collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.

Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

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Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

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Dans le cadre de la mise en place du règlement général de protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, la Société informe ses Clients que les données personnelles qu’elle détient et qui sont nécessaires pour sa gestion administrative sont les suivantes :

 

- Nom,

- Prénom,

- Date de naissance,

- Adresse postale,

- Adresse mail,

- Numéro de téléphone.

 

À tout moment, le Client peut demander leur rectification et / ou la suppression de tout ou partie des données en écrivant par courrier électronique à l’adresse électronique : uptofrench@gmail.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 16, rue de Kerouanen, 29217 PLOUGONVELIN.

 

 

A ce titre je soussignée Monsieur Olivier TIRILLY étant à ce titre amené/e à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

 

Je m’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

 

Je m’engage en particulier à :

 

- ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ;

- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;

- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

- m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

- en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

 

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

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Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Prestataire par écrit.

Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.

Ce lien devra être supprimé à la demande du Prestataire.

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Article 12. Modification des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

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Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français.

Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, seuls seront compétents les tribunaux français.